La loi Carrez permet d’identifier la superficie privative et son calcul dans la vente d’un lot situé dans un immeuble de copropriété. Le calcul de cette surface s’applique à plusieurs éléments de ce lot ou de cette portion de lot. Il est important de savoir lesquels ne sont pas pris en, compte. Découvrez ici si le balcon peut être compté dans la surface Carrez.
Le balcon est-il concerné par la loi Carrez ?
La loi Carrez ne s’applique qu'à des lots de copropriété d’une surface de plus de 8 m². Elle ne prend en compte, lors de son calcul, que des pièces avec une hauteur supérieure à 1,80 m. La surface des balcons n’est alors pas comprise. De même que les terrasses et les vérandas même si leur surface est de plus de 8 m².
Pour ce qui est des placards, la loi Carrez ne tranche pas. Elle peut être comptée seulement si la hauteur du placard excède le 1,80 m. Si elle ne l’est pas, alors elle n’est pas comprise.
Qu’en est-il du balcon transformé en loggia ?
Le balcon peut subir des transformations et peut être clos et rendu habitable. À partir du moment où il n’est plus un espace ouvert, le balcon devient une loggia. Quand la loggia a une superficie inférieure à 8 m², elle ne peut en être comptée dans la loi Carrez. Néanmoins lorsqu’il dépasse cette superficie, la loggia peut être prise en compte dans le calcul.
Il est important de noter que la superficie des surfaces privatives est prise en compte est celle disponible à la date de la vente du lot.
Par ailleurs, le propriétaire n’est pas tenu de recourir à un professionnel pour procéder au calcul de la surface privative. Il peut faire ce calcul lui-même. Cependant, il est conseillé d’agir sous la supervision d’un expert.